CDD et congé de maternité … un décret qui change la donne

Ce décret n° 2021-871 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat a été publié au Journal officiel au 30 juin 2021 . Il est applicable à compter du 1^er juillet 2021 (à l’exception de certaines dispositions), on attend la circulaire d’application pour nos établissements.

Ce qui est important : à compter du 1^er juillet 2021, a été supprimée la condition d’ancienneté de services de six mois que devaient remplir les agents contractuels pour bénéficier d’un congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption rémunéré.

« l'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat. Durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération ». (Article 15)